Bon plan : Mariage ou pacs, que choisir ?

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Pour choisir entre PACS et mariage, il faut comprendre les différences entre ces deux termes, et c’est ce que nous allons voir dans cet article.

Les différences entre PACS et Mariage

Le PACS ou pacte civil de solidarité s’agit d’un contrat conclu entre deux partenaires afin d’organiser leur vie commune.

Le mariage se définit comme étant une union légale entre deux personnes majeures, réalisée par un officier de l’état civile. Les époux sont ici soumis à des obligations, mais ils profitent de nombreux avantages. Généralement, le mariage donne lieu à une grande fête dans une salle avec une déco réalisée pour le mariage. Alors que le PACS est une union plus discrète, en petit comité.

Le nom de famille

Le mariage donne la possibilité d’utiliser le patronyme (nom de famille de l’autre partenaire), ce qui n’est pas le cas avec le PACS puisque vous n’en avez pas le droit.

Les biens

Deuxième différence, dans le PACS, le partenaire qui obtient un bien seul en est le propriétaire. Il s’agit du principe de séparation des biens qui a été en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Cependant, les partenaires ont le droit de choisir l’indivision, qui est un régime par lequel chaque partenaire sont propriétaires ensemble du bien, ce qui doit être indiqué dans leur convention de PACS.

A noter : le principe d’indivision du PACS réalisé avant le 1er janvier 2007 demeure applicable aux partenaires l’ayant conclu. Néanmoins, ces pacsés peuvent opter pour le régime de séparation de biens.

En ce qui concerne le mariage, les biens acquis après le mariage sont communs, sauf s’il y a contrat de mariage qui prévoit que la communauté touche davantage de biens.

Logement avant le mariage

Les époux profitent de la protection du logement familial. Tandis que les partenaires Pacsés bénéficient d’une autre situation suivant ce que le couple est propriétaire ou locataire avant le PACS. Si l’un des partenaires est locataire du bien immobilier, l’autre peut bénéficier du transfert de contrat s’il y a décès ou abandon de logement. Par contre, si le partenaire disposait un logement principal dans lequel le couple réside, en cas de décès, l’autre partenaire peut jouir gratuitement de ce logement durant un an, puis le bien est divisé entre les héritiers

Succession

Les partenaires du PACS ne sont pas héritiers, à différence des époux. Pour le mariage, il faut établir un testament en faveur du partenaire.

Dissolution

Contrairement au mariage, la dissolution du PACS est plus facile et peut être effectuée par un seul partenaire sans le consentement de l’autre. Il suffit d’envoyer une déclaration au greffe du tribunal d’instance. Hors, le mariage requiert une procédure de divorce qui peut être longue et fastidieuse.

Pour conclure

Le Pacs est fait pour vous si :

  • Vous n’êtes pas encore prêt pour le mariage. Si vous êtes amoureux mais vous avez encore peur de vous engager dans le mariage. Effectivement, celui-ci semble moins sérieux que le mariage et est facile à dissoudre.
  • Vous ne souhaitez pas avoir des avantages fiscaux
  • Vous n’avez le moyen de vous offrir un mariage puisqu’il est beaucoup moins coûteux que ce dernier. En plus il est entièrement gratuit si vous le réalisez au tribunal d’instance

Cependant, le PACS ne donne pas les mêmes droits de succession que le mariage, et si vous voulez que tout ce que vous possédez en commun ou á vous seul soit succéder à votre partenaire après votre décès, le mariage est fait pour vous. Effectivement, le mariage en communauté de biens permet à votre conjoint de conserver tout ce qui vous appartenait.

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